Depuis 2024, l’auto-certification des caisses enregistreuses est interdite. Quelles obligations pour les entreprises ? Comment se mettre en conformité ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour éviter les sanctions.
Pourquoi la fin de l’auto-certification des caisses enregistreuses ?
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale lutte contre la fraude à la TVA en imposant des obligations strictes aux entreprises utilisant des logiciels de caisse. L’auto-certification, qui permettait aux entreprises de déclarer elles-mêmes la conformité de leur matériel, est désormais interdite.
Cette évolution vise à garantir une meilleure transparence et à s’assurer que toutes les entreprises utilisent des systèmes de caisse respectant les normes fiscales.
Qui est concerné par cette nouvelle réglementation ?
Toutes les entreprises qui encaissent des paiements de clients particuliers via une caisse enregistreuse sont concernées. Cela inclut :
- Les commerçants et artisans.
- Les restaurateurs et hôteliers.
- Les professions libérales soumises à TVA.
- Les entreprises du e-commerce avec des points de vente physiques.
Les auto-entrepreneurs et entreprises exonérées de TVA ne sont pas soumis à cette obligation.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?
Depuis 2024, les entreprises doivent utiliser un logiciel de caisse certifié par un organisme agréé. Deux types de certification sont reconnus :
- Certification NF525 délivrée par l’AFNOR.
- Attestation individuelle d’un éditeur agréé.
Les entreprises doivent conserver une preuve de certification de leur logiciel de caisse et la présenter en cas de contrôle fiscal.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Les entreprises qui continuent d’utiliser un logiciel de caisse non certifié
s’exposent à :
- Une amende de 7 500 € par caisse enregistreuse non conforme.
- L’obligation de mise en conformité sous 60 jours.
- Un contrôle fiscal renforcé pouvant entraîner des redressements.
Comment se mettre en conformité rapidement ?
1. Vérifier son logiciel de caisse
Si vous utilisez un logiciel de caisse, contactez votre fournisseur pour vérifier qu’il est bien certifié NF525 ou dispose d’une attestation de conformité.
2. Changer de logiciel si nécessaire
Si votre logiciel actuel n’est pas conforme, il est impératif d’en changer. De nombreux éditeurs proposent des solutions adaptées et certifiées.
3. Former vos équipes
Une bonne utilisation du logiciel est essentielle pour garantir sa conformité. Formez votre personnel à l’utilisation des nouvelles fonctionnalités.
4. Anticiper les contrôles
Conservez précieusement la certification de votre logiciel et assurez-vous qu’il permet une conservation fiable des données en cas d’audit fiscal.
SECAF Lorraine vous accompagne dans votre mise en conformité
Ne prenez aucun risque avec votre comptabilité ! SECAF Lorraine vous conseille et vous aide à choisir une solution conforme à la réglementation.
